Conditions Générales de Ventes

1- Champ d’application - Opposabilité

Nos ventes et prestations de services y compris celles réalisées sur internet sont soumises aux présentes conditions générales, constituant, seules, le socle unique de la relation commerciale entre ALBATRE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE (ci-après le « ADI ») et ses clients de tout type (ci-après le « Client ») lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat se trouvant annulées de plein droit à quelque moment qu’elles nous soient opposées, sauf dérogation préalable et expresse de notre part. Les présentes sont accessibles sur notre site internet et sont communiquées au Client à sa demande. ADI se réserve le droit de modifier les présentes sans préavis. Les nouvelles conditions se substituant aux anciennes pour toute commande postérieure du Client.

2 - Formation du contrat

2.1. Cadre général Le contrat est formé entre ADI et son Client :

- Soit par l’acceptation par le Client d’un devis établi par ADI ;
- Soit par l’acceptation expresse par ADI d’une commande du Client.

Toute acceptation peut intervenir par téléphone, par mail ou autrement. Selon le cas, notamment en raison de la spécificité de certains produits et services, le devis accepté ou la commande acceptée constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales, lesquelles sont réputées acceptées lors de l’acceptation du devis ou la passation de commande. Sauf accord particulier matérialisé par un écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant à exécution instantanée qui n’ouvre au Client aucun droit à renouvellement.

2.2. Ventes en ligne (site internet) Commande :

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne et au moyen de formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, le Client devra nécessairement accepter, en cliquant à l’endroit prévu à cet effet, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la part d’ADI, conformément aux dispositions décrites ci-dessous. Le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties cidessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, ADI se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut joindre le service dédié au 02.55.59.05.92 (du lundi au vendredi de 8h à 17h - coût d’un appel local).

Signature électronique : La validation de la commande vaut accord définitif de l’accord du Client, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Confirmation de commande : Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du Bon de commande.

Preuve de la transaction : Les registres informatisés, conservés dans le système informatique d’ADI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits : Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet d’ADI et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ADI. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à sa présentation, la responsabilité d’ADI ne pourrait être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Facture électronique : Les factures seront envoyées exclusivement par voie électronique au Client, ce dernier donnant expressément son accord par l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les factures seront adressées conformément aux dispositions de l’article 289 bis du Code général des impôts et l’Acheteur s’engage à leur reconnaitre toute force probante.

3 - Droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement 

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter soit de la commande, soit de la livraison lorsque la commande comprend une livraison. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à ADI sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation. Conformément aux dispositions précitées, le droit de rétractation n’est notamment pas applicable aux achats de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, ou confectionnés sur demande du Client ou nettement personnalisés. Le délai de rétractation n’est pas applicable aux Clients professionnels.

 Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents, ou sur le site internet d’ADI ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas ADI. Sauf stipulation particulière, les produits commercialisés par ADI sont originaires d’usine et sont vendus en l’état. Les poids et les dimensions indiqués sont théoriques, les poids et dimensions réels peuvent varier dans les proportions tolérées définies par les normes AFNOR correspondantes.

5.1. Produits et prestations

Les prix portés sur le site internet et les tarifs d’ADI de même que ceux communiqués par ses représentants ne peuvent être considérés comme définitifs. Sauf convention contraire écrite, les prix d’ADI sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision. Les prix sont exprimés hors prestations pour marchandises non emballées, transport non compris. Nos prix sont exprimés pour la plupart des cas à la pièce (sauf produits « achat procure »), les poids notés sur nos devis-commande-facture le sont à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas générer un droit à remise au profit du Client.

5.2. Frais et prestations accessoires

Les conditions tarifaires de nos prestations ne pouvant être connues a priori sont portées au sein des conditions particulières, selon nos tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat. Les factures d’ADI sont notamment majorées, le cas échéant, au titre des coûts de transport d’un montant forfaitaire désigné sous l’appellation « port », ainsi que d’une prestation spécifique de conditionnement.

5.3. Certificats matières

Les certificats matières doivent impérativement être sollicités lors de l’établissement de nos devis ou commandes, ils seront facturés selon les types de produits et les conditions des fournisseurs d’ADI. Aucun certificat matière ne sera et ne pourra être fourni s’il est demandé postérieurement à la commande du Client (aucune réclamation, ni reprise, ni échange, ni remboursement ne pourra être fait dans ce cas).

 6.1. Modification de commande

Aucune modification de commande ne peut intervenir postérieurement à sa validation définitive.

6.2. Annulation de commande / reprise de la marchandise

Toute annulation d’une commande de marchandise sur le stock physique de l’agence ADI dont dépend le Client, devra être notifiée dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de formation du contrat, ou en cas de livraison, suivant la livraison. Passé ce délai, l’annulation ne sera pas admise, la marchandise éventuellement expédiée devra être retirée sans délai et les prestations prévues réglées par le Client. La marchandise devra se trouver en l’état de l’achat ou de la livraison, à défaut aucune annulation ne sera possible. En cas d’annulation et reprise, le retour s’effectue à l’initiative du Client et à ses frais. Une annulation de commande ne génère aucun droit à remboursement au profit du Client, mais uniquement l’émission d’un avoir. Les commandes sur produits spécifiques (« achat procure ») ne sont pas annulables, aucune annulation n’est par ailleurs possible pour pallier l’absence de demande de certificat matière à la commande.

Transport ADI propose la livraison de ses produits uniquement pour les commandes dont le montant est supérieur 100 € HT pour les produits métallurgiques, et 20 € HT pour la fourniture industrielle. Sauf convention écrite contraire, nos expéditions s’entendent départ de notre dépôt.

7.1. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans garantie de la part d’ADI qui s’engage à les respecter dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier ni l’annulation de la commande, ni le droit à une indemnité quelconque.

7.2. Conditions de livraison

De convention expresse, les marchandises sont réputées prises et agréées dans le dépôt d’ADI, y compris en cas de livraison totale ou partielle. Quelles que soient les conditions et modalités du transport, nos marchandises voyagent, nonobstant toute clause contraire, aux risques et périls exclusifs du Client, sauf éventuels recours du Client à l’égard du transporteur mandaté par ADI. Il appartient notamment au Client ou au destinataire s’il est différent, d’émettre toutes les réserves nécessaires auprès des transporteurs, avant de prendre livraison des marchandises Le chargement et toutes opérations s’y rapportant sont en toutes circonstances effectuées sous les seules initiatives et responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client, quelle que soit la participation apportée aux opérations du déchargement par le chauffeur d’ADI ou par le chauffeur du transporteur mandaté par ses soins. La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée. Dans le cas contraire, ADI se réserve le droit de réclamer au Client qui s’y oblige, les frais correspondants au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de la manutention y afférents. La réception est valablement effectuée par tout mandataire apparent, quel qu’il soit, du Client. Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n’est pas stipulée sur le bon de livraison. En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée doit être restituée à ADI par le Client, dans l’état ou elle a été fournie, ainsi qu’il est stipulé à l’article 6.2 ci-avant

 8.1. Lieu et délais de règlement

Sauf stipulation expresse au sein des conditions particulières, nos factures sont payables au siège social ou auprès de l’un de nos représentants, au comptant pour les particuliers et dans les trente (30) jours de la fin du mois de livraison pour les professionnels. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause précédente. Par ailleurs, tout changement dans la situation financière ou économique du Client peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encours ou potentiel et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance-crédit, ou de renseignements commerciaux et financiers, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement, et ce même après exécution partielle des commandes.

8.2. Modalités de règlement

Le règlement par chèque n’est pas accepté. Le règlement par billet à ordre ou autre effet de commerce n’est permis que s’il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

8.3. Absence de règlement

L’absence de règlement, le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance et l’application des pénalités stipulées à l’article 8.3 ci-après, sans aucune formalité préalable. Il entraîne automatiquement la suspension des marchés et commandes en cours. Par ailleurs, sans préjudice des stipulations qui précédent, ADI se réserve la possibilité, si bon lui semble, de prononcer la résolution du contrat huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée, en tout ou partie, sans effet pendant ce délai. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées à ADI par le Client à première demande, à ses frais et risques, et les acomptes éventuellement versés demeureront acquis à ADI à titre de dommagesintérêts et sous réserve de tous autres droits et recours.

8.4. Pénalités de retard

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’un intérêt de retard conventionnel, calculé par jour de retard à compter de l’échéance au taux de cinq pour cent (5 %). A titre de clause pénale selon l’article 1231-5 du Code civil et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le Client sera également redevable d’une pénalité forfaitaire de 15 % des sommes dues, outre tous frais engagés en vue du règlement par ADI notamment les frais d’huissier et d’avocat. Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce.

8.5. Absence de compensation

Aucune compensation ne peut intervenir à l’initiative du Client sans l’accord préalable et exprès d’ADI, notamment entre d'éventuels sommes dues par ADI, à quelque titre que ce soit, d'une part, et les sommes dues par le Client à ADI, notamment au titre des ventes et prestations de cette dernière, d'autre part.

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente et de livraison, et nonobstant toutes stipulations contraires, ADI conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au parfait accomplissement par le Client de toutes ses obligations, en particulier jusqu’à complet paiement du prix, en principal, taxes et accessoires quelconques. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné, le Client supportera le risque des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, en ce compris les cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce, dès expédition départ usine ou magasin. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement d’un virement, soit un paiement en carte bancaire, soit le paiement des effets de commerce à échéance. ADI se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à ce que l’ensemble de nos créances à l’égard du Client, résultant de nos relations d’affaires, soit recouvré. En cas de compte courant enregistrant toutes les opérations conclues entre ADI et le Client, la réserve de propriété restera en vigueur jusqu’au complet règlement du solde de ce compte. En cas d’intervention d’un tiers, en particulier en cas de saisie du matériel acheté, ou au cas d’atteinte quelconque à nos droits portés par des tiers, le Client s’oblige à en avertir ADI par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le coût total de l’intervention pour y pallier. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer le matériel aux tiers illimités et tous risques, pour un montant égal à sa valeur totale auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra en justifier à première demande d’ADI. Lesdits contrats d’assurances ne pourront être résiliés par la compagnie d’assurance qu’après mise en demeure à ADI de s’exécuter aux lieu et place du Client. Les éventuelles prestations provenant d’un règlement d’assurance en cas de sinistre sont affectées intégralement à la remise en état du produit acheté, ce que reconnait expressément le Client. En cas de détérioration complète du produit à la suite d’un sinistre, les règlements provenant de la compagnie d’assurances seront acquis à ADI, sous réserve de tout recours contre le Client. ADI pourra, sans perdre aucun de ses autres droits, se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété dix (10) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception adressée au Client et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes. Le Client n’est autorisé à revendre le matériel acquis avec réserve de propriété auprès d’ADI que dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à ADI. Le Client devra informer ADI de cette cession. A cet effet, il s’oblige à communiquer l’identité des acheteurs de nos marchandises, transformées ou non, ainsi que le montant du prix restant dû par chacun d’eux, et à fournir tout justificatif. La créance globale à l’égard de ces acheteurs, y compris les droits accessoires découlant d’une revente du matériel acquis sous réserve de propriété, sont immédiatement transférés à ADI à titre de garantie pour toutes ses créances à l’égard du Client. Le Client s’engage à conserver les marchandises vendues de telle sorte qu’elles soient toujours identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres. Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si le Client contrevenait à cette interdiction, ADI serait, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception infructueuse, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez le Client. Le Client s’oblige à supporter tous les frais, de quelle que nature qu’ils soient, à toute revendication d’ADI. Le Client a le droit d’utiliser le matériel vendu, en l’état, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. En cas d’usure occasionnée par cette utilisation, tous les frais de remise en état seront à sa charge, ainsi qu’il s’y oblige.

ADI garantit les Clients non professionnels comme professionnels conformément aux dispositions légales applicables, selon les cas et en sa qualité de vendeur, sous réserve des stipulations qui suivent : Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité…) incombe exclusivement au Client, ADI n’étant pas toujours en mesure d’apprécier ou de juger de l’opportunité du choix du Client. ADI décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication de marchandises livrées et quant à l’emploi auquel le Client les destine, si ce dernier n’a pas fait parvenir par écrit, avec la commande, les indications et spécification nécessaires ainsi que toutes sujétions particulières. En cas de vice ou défaut constaté, quel qu’il soit, ADI est entièrement libre de la suite éventuelle à donner, en termes de réparation ou de remplacement notamment. Le Client qui ne s’y conformerait pas assumerait seul les conséquences financières et autres de ses initiatives.

10.1. Exclusion de garantie

La garantie d’ADI n’est pas due en cas de négligence ou faute de la part du Client ou de cas de force majeure selon l’article 1218 du Code civil, notamment pour manque de arrêt de travail quelconque, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie, survenant dans ses locaux, ceux de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie totale ou partielle des matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement et, d’une façon générale, toutes circonstances survenant postérieurement à la commande et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales pour ADI, suspendent de plein droit et sans autre formalité les obligations d’ADI, sa responsabilité étant intégralement exclue. Dans l’appréciation de désordre allégué par le Client, il y a lieu de considérer que : - Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve de la marchandise par le Client. - Tout défaut dûment constaté inhérent à la matière n’oblige ADI qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, après récupération de cette dernière, à l’exclusion de toute indemnisation quant aux dommages éventuellement subis par le Client, directs et/ou indirects. Par ailleurs, ADI ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement aux conditions d’entretien et d’utilisation de ses produits. Les fournitures d’ADI s’effectuent avec les tolérances des fabricants sur les quantités, dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité, [Attirez l’attention du lecteur avec une citation du document ou utilisez cet espace pour mettre en valeur un point clé. Pour placer cette zone de texte n’importe où sur la page, faites-la simplement glisser.] ce que le Client accepte à ses risques.

10.2. Réclamation, procédure et mise en œuvre de la garantie

Toute réclamation du Client doit être notifiée dans les quarante-huit (48) heures selon les cas, de l’achat en magasin ou de la livraison, à ADI. Toute réclamation génère un droit de constat de la part d’ADI, le Client devant mettre en mesure ADI de constater les défauts allégués par le Client dans les quarante-huit (48) heures de la notification de réclamation du Client. Le non-respect des délais ci-avant exclut tout droit à réparation du Client. ADI propose le remboursement ou le remplacement des fournitures présentant des défauts et vices constatés et reconnus en cas de négligence ou faute de sa part. La garantie d’ADI se borne strictement au remplacement des produits défectueux après récupération de la marchandise objet du litige, à l’exclusion de toute autre indemnité, notamment de frais annexes, dépose et repose, magasinage ou pénalités de retard, d’immobilisation ou d’inexécution. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée audelà de celle de nos propres fournisseurs.

10.3 Clause de tentative d’accord amiable préalable obligatoire

En vue de rechercher une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat, le Client et ADI conviennent de se réunir au plus tard dans les quinze (15) jours du constat par ADI de défauts allégués par le Client. La présente procédure constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties, en l’absence de laquelle toute action serait déclarée irrecevable. A défaut de réunion dans le délai ci-avant indiqué ou en l’absence d’accord dans les quinze (15) jours suivant ladite réunion, les parties seraien

 Toute notification aux termes des présentes s’entend, à peine d’inopposabilité :

- Soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Soit d’un un mail suivi d’une lettre simple postée dans les 48 heures suivantes.

 Les données personnelles recueillies auprès du Client et indispensables au traitement de sa commande font l'objet d'un traitement informatique par ADI dans son fichier clients. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties en vigueur. L'accès aux données est strictement limité aux employés d’ADI habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers sous-traitants d’ADI, sans autorisation du Client, lesquels auront l'obligation de les utiliser en conformité avec la règlementation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ADI s'interdit toute communication des données sans le consentement préalable du Client, sauf motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime et d’émettre toute réclamation auprès du responsable de traitement : ADI ZI Louis Delaporte Zone verte 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES direction@adidieppe.fr

Attribution de juridiction Les présentes ainsi que tous les contrats entre ADI et le Client sont soumis à la loi française, ou, le cas échéant, à la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises. Toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs seront, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dieppe, nonobstant toutes stipulations et clauses contraires, à l’exception des Clients non professionnels. ADI se réserve cependant le droit de saisir toute juridiction du lieu d’arrivée de la fourniture chez le Client ou du lieu du siège social de ce dernier.